Un long parcours législatif s’annonce pour la “résidence d’attache”

Portée par Ronan Le Gleut, le gouvernement s’y oppose, mais précise tout de même « accueillir favorablement la proposition », notamment à travers la mise en place d’un groupe de travail, afin de déminer les écueils juridiques d’un tel texte. 

Il convient d’abord de rappeler ce que serait une résidence d’attache. Il s’agirait d’un 3è statut après la résidence principale, et la secondaire, pour les Français de l’étranger. Ce statut de « résidence de repli », distinct donc de celui de résidence secondaire, ouvrirait une niche fiscale permettant d’éviter les taxes sur les résidences secondaires tout en permettant d’accéder aux aides à la rénovation et autres. Une disposition qui concernerait 300 000 résidences, et pour laquelle la nationalité ne compterait pas, mais plutôt celle de résident ou non-résident. 

Et c’est ce point qui pose justement problème au ministre du Budget. il serait inconstitutionnel de mettre en place une disposition uniquement réservée aux nationaux, brisant l’égalité devant l’impôt garantie aux résidents en France. C ‘est donc pour y remédier que le gouvernement, par la voix de Gabriel Attal, souhaite ce groupe de travail, chargé d’identifier les critères permettant de définir les contours de cette notion. La première réunion se tiendra le 11 avril, et rassemblera des personnalités qualifiées, des parlementaires, des représentants des Français de l’étranger et des administrations concernées. Les conclusions sont attendues à l’été 2023. 

Le périmètre de la loi, d’abord prévu pour tous les Français de l’étranger, ne devrait se restreindre qu’aux pays dits en crise, classés en rouge, ou orange par le Ministère des Affaires étrangères. Certains craignent alors que le dispositif mette d’abord en avant le pays où il vit, et non pas la volonté de l’expatrié de maintenir un lien fort avec la France. 

Sur le plan fiscal, les résidences détenues par des non-résidents rapportent plus de 340 millions d’€ aux pouvoirs locaux. La gauche, elle, dénonce un texte qui maintient des biens immobiliers en dehors du parc locatif. Renforçant, de fait, les tensions sur le marché des locations. Un point crucial à éclaircir.