Un taux d’ « au moins 15% » d’après les déclarations communes, qui mentionne aussi l’engagement envers une répartition équitable des droits d’imposer les bénéfices des multinationales implantées dans de nombreux pays. 

Un accord qualifié d’ « historique » par le Chancelier de l’Echiquier – Rishi Sunak. Mais aussi un « grand pas vers une taxation et une concurrence juste », selon la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen. Même les Américains ont réagit, à l’image de la Secrétaire américaine au Trésor, Janet Yellen, qui évoque un « engagement sans précédent » des ministres des Finances du G7. 

Les dirigeants du Royaume-Uni, de la France, l’Italie, le Canada, le Japon, l’Allemagne et les Etats-Unis – encouragés par le revirement de Joe Biden sur la question fiscale – souhaitent une réforme ambitieuse dans l’esprit des travaux engagés au sein de l’OCDE. Car ce sont bien les entreprises américaines qui sont, notamment, visées par cet accord. Celles qui réalisent d’énormes profits en se domiciliant dans des pays où le taux d’impôt sur les sociétés est faible, voire nul. Les GAFA en sont un exemple criant. Facebook a ainsi assuré vouloir la « réussite » de cet accord, même si cela implique qu’il « paye plus d’impôts dans différents endroits », par la voix de son directeur des affaires publiques, Nick Clegg, sur Twitter.

Les pays du G7 veulent ainsi mettre fin à une concurrence fiscale qui conduit à une chute drastique des recettes fiscales des entreprises depuis les années 80. Et s’il est encore difficile de mesurer les conséquences pour les actionnaires privés, certains imaginent déjà des conséquences pour les expatriés. Notamment au travers d’une modification de la directive mère-fille qui régit les remontées de bénéfices au sein de l’UE. Mais aussi des retenues à la source des sociétés filiales de maisons mères hors Union européenne. Cependant d’autres montages financiers existent pour les contourner.

Les chefs d’Etats du G7 doivent donc entériner leur décision, puis la présenter aux membres du G20. Avant de rédiger un traité et définir les procédures de ratification. Un travail, qui pourrait encore durer une décennie…