Selon l’article 12 de la Loi de Finanes pour 2020, un premier volet de la réforme sera valable dès 2021, et les modification impopulaires, après 2023, soit 1 an après les prochaines Présidentielles.

Elle prévoiera notamment que l’impôt soit calculé de la même manière sur l’ensemble des revenus de source française des non-residents et recouvré par le biais du prélèvement à la source. Ainsi, jusqu’au 1er janvier 2023, l’assiette de calcul et le barème actuels seront maintenus. Ensuite, les revenus imposables à la retenue à la source seront soumis au prélèvement à la source. Le caractère partiellement libératoire, entrera lui, en vigueur au 1er janvier 2021. Il se pourrait donc que l’administration fiscale vous demande des justificatifs, voire de compléter le versement.

Mais l’objectif est l’application d’un nouveau barème, de 20% pour les premiers 27 000€, puis 30% au-delà. Une autre possibilité réside dans le choix d’un barème progressif, qui s’applique en France, à condition de fournir les revenus mondiaux et la constitution de son foyer. Cette inclusion du quotient familial dans le calcul, permet de diviser le revenu imposable en un certain nombre de parts. Concrètement, les familles nombreuses payeront donc moins d’impôts sur un revenu similaire, à une personne vivant seule.

Et dans son article 3, le projet de loi de finances prévoit aussi de clarifier les règles de domiciliation fiscale des dirigeants des grandes entreprises françaises. Notamment celles, dont le siège social se situe en France et qui réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 250 millions d’€ dans l’Hexagone… Ces dirigeants sont donc « considérés comme exerçant en France leur activité professionnelle à titre principal », même si elle s’effectue pour partie à l’étranger. Ces contribuables devront donc remplir une déclaration de revenus en France, dès cette année.

Seul les conventions fiscales passées avec plusieurs dizaines de pays, destinées à éliminer les doubles impositions, pourront atténuer les effets de cette réforme. Sauf que le but de cette réforme est de vous faire payer plus d’impôts, mais aussi de savoir quels sont vos revenus « mondiaux », France et pays de résidence compris.

Le Gouvernement pourra alors opter pour un critère à « l’américaine », basé sur le critère de nationalité, plutôt que sur celui de résidence. Est-ce là prémisses d’une imposition au passeport ? Les Français de l’étranger ont le sentiment d’être sacrifié sur l’autel du symbole. Si cette réforme sera limitée pour les contribuables les plus riches, elle risque d’étrangler le citoyen lambda.