C’est le constat qui ressort d’après une étude publiée le 20 octobre, par un comité d’évaluation, lancé à la suite des réformes menées en 2018. Il créait notamment un impôt forfaitaire de 30% (la flat tax), supprimant l’ISF, pour introduire un impôt sur la fortune immobilière. Ce rapport souligne que depuis 2020, les retours d’expatriés fiscaux ont dépassé le nombre de départs. Cela bat donc en brèche le cliché selon lequel les Français de l’étranger sont des expatriés fiscaux. Un préjugé ressorti lors des débats sur le budget 2023, à l’Assemblée nationale.
Or, Les députés n’ont pas voté le rétablissement de l’impôt sur la fortune (ISF) lors de l’examen budgétaire qui s’est terminé mercredi et a déclenché l’article 49.3. Ce quatrième rapport du comité d’examen de la réforme de la fiscalité du capital, est piloté par France Stratégie, affilié à Matignon. Une commission mise en place à l’issue des réformes emblématiques durant le 1er quinquennat d’Emmanuel Macron. Elle a remplacé l’Impôt de Solidarité sur la Fortune, par un Impôt sur la Fortune Immobilière, pour créer un prélèvement forfaitaire unique à 30% sur les revenus du capital (au lieu d’un impôt progressif). L’ISF étant, en effet, le symbole des « cadeaux » faits aux plus riches.
De moins en moins de familles soumises à l’impôt sur la fortune (impôt sur la fortune immobilière) quittent la France. A l’inverse, les contribuables exilés à l’étranger pour des raisons fiscales sont plus susceptibles de vouloir rentrer en France. Ainsi, en 2020, seuls 220 ménages assujettis à l’impôt foncier sont partis à l’étranger pour raisons fiscales. Un chiffre est dérisoire par rapport aux près de 130 000 contribuables assujettis à l’IFI. A l’inverse, 380 contribuables soumis à l’IFI ont choisi de rentrer en France au cours de la même période. Un solde de rendement positif en contraste frappant avec les années précédentes. Or, il y a 6 ans, ce sont 1 000 foyers soumis à l’ISF qui avaient fait leurs valises, pour 470 contribuables rentrés sur la même période.
