L’initiative – portée par le Ministère des Finances – a été présenté à la commission des finances et du budget de la chambre des députés du Luxembourg, la semaine dernière. Cette convention de double imposition a été signée avec la France en mars 2018, et avait suscitée l’inquiétude des frontaliers à l’époque.
Car avec 106 000 salariés français, nos compatriotes représentent le plus grand contingent de travailleurs frontaliers au Luxembourg, et pèsent 46% de la masse salariale totale du pays. Cette convention prévoyait d’appliquer une deuxième taxe sur la différence entre l’impôt dû théoriquement en France et l’impôt à la source retenu au Luxembourg. Or, cet avenant permet le retour à l’exeption, en vigueur jusque là, pour éliminer la double imposition des revenus des salariés.
Le rapporteur du projet de loi – Guy Ardendt – pointe l’incongruité suivante « Nous sommes dans des situations de double imposition transfrontalière. Le droit français prévoit l’imposition de ses résidents au niveau mondial. De l’autre côté, le Luxembourg, où est la source du revenu de nombreux travailleurs français, impose aussi, car il met à disposition des infrastructures etc. Les conventions “anti” double imposition sont nécessaires pour empêcher cette surimposition. »
Il convient donc de rappeler la différence entre la méthode d’imputation : qui voit le travailleur déclarer et payer ses impôts dans le pays de résidence, mais peut ensuite les déduire. Il s’agit de la moins favorable des deux.
Quant à la méthode d’exemption, remise au goût du jour : elle permet au contribuable de déclarer ses revenus dans le pays de réseidence, mais ces-derniers seront exonérés. Ainsi, un travailleur en poste au Luxembourg, serait exonéré d’impôts français, même s’il réside en France.
Reste donc à ce que le Conseil d’Etat du Luxembourg rende un avis favorable, pour sa mise en application.
