Cette obligation de se soumettre à un test dans les 72h qui précédait l’embarquement, avait été inscrite dans une précédente ordonnance, datant du 23 juillet, et qui bloquait donc l’accès au territoire national, des Français qui n’avaient pas pu effectuer ce test. Une mesure ardemment combattue par l’avocat français – Pierre Ciric – établit à New-York. L’ordonnance rendue mardi par le Conseil d’Etat lui donne donc raison, au motif que refuser l’accès au territoire à un français est anticonstitutionnel.
En effet, chaque consulat, ou presque, tentaient d’établir ses propres règles, avec le dénominateur commun de ce test obligatoire, alors que dans la réalité, les frontières n’ont jamais été fermées à nos compatriotes. Mais les tests semblaient pourtant obligatoires pour les voyageurs provenant de pays classés en « rouge », au vu de leur situation sanitaire, et qu’ils soient européens ou non.
Le Conseil d’Etat demande donc aux Français de ces pays, de fournir une exemption médicale, soit une sorte de laissez-passer. Les délais pour obtenir les résultats du test, paraissant impossible à tenir dans de nombreux Etats. Des difficultés qui l’on a pu à l’intérieur même des pays. Aux Etats-Unis, par exemple, les consulats de Boston et Chicago approuvaient les laissez-passer, quand celui d’Atlanta exigeait la remise du motif spécifique de déplacement. Or, le droit français introduit l’égalité pour l’ensemble de ses compatriotes, et le droit absolu pour un citoyen français d’accéder au territoire national.
Cette décision du Conseil d’Etat est donc un camouflet pour l’équipe juridique du gouvernement, qui refuse régulièrement les droits des expatriés. Dernier exemple en date, samedi dernier, quand notre site lesfrançais.press révélait que les tests PCR réalisés dans les aéroports français étaient payant pour les expatriés. Alors qu’il est gratuit pour les résidant français…
