Vendredi 12 mars, le Conseil d’Etat a publié 2 arrêts, pour contrer les restrictions prises dès le 30 janvier par Jean Castex, pour réduire l’accès au territoire national, pour les Français établis hors de France.
Les juges n’ont donc pas statué sur le bien-fondé ou non de la mesure sous l’angle sanitaire, mais purement sur les conséquences contre le droit fondamental des Français à accéder au territoire national sans contrainte. Ce que l’on appelle le droit au retour. Concernant les Français rentrant des pays extra-européen, le juge des référés a constaté que la mesure n’empêche qu’un nombre de déplacements très réduit. Il en a ainsi déduit que l’exigence d’un motif impérieux porte une atteinte disproportionnée au droit fondamental du retour. Il a donc suspendu cette mesure.
Concernant les tests PCR négatif à réaliser dans les 72h avant l’arrivée, ce même juge des référés a précisé qu’il ne pouvait pas conduire à un refus d’embarquement, lorsque ce test s’avère impossible. Une situation de plus en plus fréquente, à cause de la surcharge des laboratoires, et des prix, souvent onéreux. Ce test devient donc conseillé, mais pas obligatoire.
La liste des motifs impérieux et des justificatifs à fournir, présentée par le ministère de l’Intérieur, devient donc désormais, purement, et simplement, indicative.
