La quasi totalité des eurodéputés l’a d’ailleurs votée, après une série d’amendements, pour induire de nombreux changements importants. Le DSA comporte donc des exigences de transparence et des obligations de diligence raisonnable propositionnelles à la taille du prestataire de services. La cheffe de file des députés sur ce dossier, Christel Schaldemose, y voit même « un nouvel étalon-or mondial pour la réglementation des technologies, qui inspirera d’autres pays et régions » du monde, selon elle. Un texte, avant tout, fait de compromis.
Ainsi, l’amendement le plus important, porte sur la Tracking-free Ads Coalition. Une interdiction des publicités ciblées. La demande d’une interdiction totale n’ayant pas abouti, le compromis a permis d’interdire uniquement le ciblage des mineurs. Des limitations ont également été posées sur les données personnelles sensibles, telles que les convictions politiques, religieuses, et l’orientation sexuelle. Le refus de consentement pour le traitement des données personnelles, ne doit donc pas être plus complexe que son octroi.
Une proposition d’exemption pour les médias, concernant le retrait de contenus, a été rejetée, afin que des médias malhonnêtes ne véhiculent pas de la désinformation. Les députés ont cependant approuvé que les plateformes prennent en compte la Charte des droits fondamentaux, y compris la liberté des médias.
Un autre point important a été abordé : la responsabilité des marchés en ligne, sur les produits illégaux distribués sur leurs plateformes. Il a donc été décidé que les plateformes devaient s’efforcer de vérifier l’identité des fournisseurs de services, pour s’assurer de leur responsabilité légale. Un fonctionnaire européen estime cependant que ce travail de vérification risque d’être un « cauchemar bureaucratique pour toutes les entreprises européennes ». Un vote portait également sur les dark patterns, ou interfaces truquées, qui déforment le choix libre qui devrait être le votre.
Cependant des dissensions existent entre les entreprises, en fonction de leur taille. Les PME étant moins soumises aux règles que les grandes entreprises. Un effort de représentation collective va leur être demandé, pour désigner un représentant légal propre.
D’autres amendements ont également protégé l’anonymat en ligne pour payer des services. Enfin, sachez que le Parlement européen est la dernière institution à adopter le DSA, après le Conseil de l’UE, en novembre. Des trilogues sont prévus au 31 janvier, 22 février, 15 mars, 24 et 25 mars, et du 6 au 8 avril.
