Sujet éminemment complexe et polémique, la Réforme de la fiscalité des non-résidents a fait l’objet d’un moratoire, car un ajustement est attendu, notamment sur le taux précis à appliquer.
L’objectif initial de la Réforme est d’aligner l’imposition des non-résidents, sur les résidents. Ainsi, un barème est mis en place, avec 20% pour les premiers 27 000€, puis 30% au-delà, en communiquant les revenus, tous pays confondus. L’autre possibilité est le choix du barème progressif, qui prend en compte vos revenus mondiaux, et la constitution de votre foyer. L’inclusion du quotient familial dans le calcul, constitue donc la principale nouveauté de cette Réforme. Comme en France, il permet de diviser le revenu imposable en un certain nombre de parts, afin de proportionner le montant de l’impôt à un revenu donné, en fonction du nombre de personnes qui vivent sur ce revenu. Les familles nombreuses payant ainsi moins d’impôts, à revenu égal, qu’un célibataire. Chaque enfant comptant pour 1 demi-part.
En ce qui concerne les plus de 65 ans, différents abattements sont appliqués en fonction de l’âge de votre conjoint. Pour un revenu net global inférieur à 14 900€, l’abattement est fixé entre 2 376 et 4 752€ selon que votre conjoint a moins ou plus de 65 ans. Il est compris entre 1 188 et 2 376€ pour un revenu net global compris entre 14 900 et 24 000€. Des règles qui s’accommoderont des éventuels amendements pris au cours de l’automne 2020.
Concernant le taux libératoire, la Réforme va supprimer une taxation forfaitaire. Concrètement, le contribuable non-résidents pouvait choisir le taux forfaitaire à 20%, quel que soit le montant des revenus perçus en France. Mais ce taux ayant disparu, il faut désormais communiquer l’ensemble de ses revenus, de France et de votre pays de résidence, afin de procéder au calcul de votre taux d’imposition. Si vous ne le faites pas, le taux minimum appliqué sera de 30%.
Mais face à l’inquiétude suscitée, un moratoire a été voté pour visualiser l’impact concret de la Réforme. Ce-dernier court donc jusqu’au 1er janvier 2021. Mais loin de satisfaire les non-résidents, ces-derniers se sont organisés à travers plusieurs groupes sur les réseaux sociaux. Certains concernent les transfrontaliers – qui assument une série de coûts, sans pour autant bénéficier de couvertures françaises. D’autres s’adressent aux Français résidant en Belgique, au Luxembourg, en Suisse ou en Allemagne pour bénéficier de la prime Macron, accordée en décembre 2018. Certains, encore, évoquent le coût de la vie dans certains pays de résidence, notamment quand il n’y a pas de couverture sociale.
Enfin, le moratoire voté, est perçu comme un moyen de gagner du temps afin que Bercy mette en place les mécanismes techniques, alors que l’étude d’impact sera publiée en juin, soit 1 mois après les élections consulaires. Et la méthodologie apparaît opaque. Le rapporteur n’ayant toujours pas été nommé.
Cette Réforme de la fiscalité des non-résidents n’a donc pas fini de cristalliser critiques et débats en 2020. Affaire à suivre…
