La fiscalité des non-résidents est au coeur des problématiques des Français de l’Etranger.

Moratoire, coopération avec les autorités fiscales, espoirs et attentes concernant la suite de cette loi qui sera d’application dès le 1er janvier prochain, nous faisons le point sur ce dossier important pour les Français de l’étranger et tous les non-résidents imposables en France.

Lesfrancais.press : La fin du moratoire approche, quels sont vos espoirs pour la future loi budgétaire de cet automne, premier budget post-covid ? Quelle ambition porte votre association pour la fiscalité des étrangers ? 

Jean Calvignac : Le Sénat a préparé la voie, la marche à suivre afin de préparer la défense des français de l’étranger pour la future loi de finances pour 2021, avec la proposition de loi relative aux Français établis hors de France de Jacky Deromedi reprise par le président du groupe LR  Bruno Retailleau .

Cette proposition de loi demande dans les articles 29 et 30 le retour pur et simple à l’ancienne loi, y compris la suppression de la tranche à 30%.

C’est une prise de position forte et claire du Sénat qui remet bien les pendules à l’heure et que nous soutenons et complémentons comme expliqué dans nos contributions faites au Ministre Darmanin dans le cadre de l’étude du moratoire.

En plus cette proposition de loi fait enfin pleinement justice au français de l’étranger en s’attaquant à la discrimination sur la CSG/CRDS appliquée aux non-résidents établis hors Europe alors qu’elle est exonérée pour ceux établis en Europe, s’attaque à la discrimination de l’octroi de la couverture médicale lors des séjours en France ainsi qu’ à  l’injustice sur la taxe d’habitation.

Cette proposition de loi a été approuvée le mardi 19 mai par les Sénateurs de droite comme de gauche, mais avec l’abstention du Sénateur LREM Richard Yung qui s’oppose au retour à l’ancienne loi et demande la généralisation du taux moyen de la nouvelle loi.

Cette généralisation du taux moyen est une tricherie, une tromperie entretenue par quelques-uns, mais qui est plutôt de l’incompréhension pour la plupart,  cela consiste à demander de mettre le calcul du taux moyen comme calcul fait par défaut par l’administration, en prétextant que cela est juste puisque c’est l’équivalent de la règle appliquée aux résidents et que dans la nouvelle loi cela compense l’imposition abusive de 20% au 1er euro pour le calcul du taux minimum.

Cette affirmation est entretenue dans toute la sphère LREM, par le sénateur LREM,  par pratiquement tous les députés des FdE LREM sauf une, et aussi le Président de l’AFE qui est LREM.

Ce que tous ces élus, qui sont pourtant censés nous défendre oublient de dire clairement car beaucoup  ne le comprennent pas , c’est que le calcul du taux moyen de l’ancienne loi bénéficiait aussi du caractère libératoire et n’était pas une simple application du taux moyen au 1er euro sur les revenus Français. Ils oublient le point fondamental qui était que ce bénéfice permettait de tenir compte de l’énorme différence de situation entre non-résidents et résidents.

En oubliant de dire cela ils font apparaitre le calcul du taux moyen de la nouvelle loi identique à celui de l’ancienne loi, alors qu’il peut produire une augmentation de 800% pour un célibataire qui  reçoit une pension de France de  20.000 EUR / an avec en supplément  un revenu du pays de résidence de 40.000 EUR /an.

On a même pu voir dernièrement sur un groupe de défense de salariés transfrontaliers établis en Belgique avec des connections à la sphère LREM un simulateur et des affirmations disant que « la RAS étant traitée à part de l’impôt sur le revenu, le taux moyen ne s’applique pas à la tranche libératoire » et que par contre il existe une situation  de prétendu taux moyen au 1er euro «réclamatoire » que le contribuable peut soi-disant demander. De telles contrevérités, inexactitudes une telle  ambiguïté, confusion  ne peut qu’induire en erreur le contribuable qui pourrait en déduire que la généralisation par défaut du taux moyen de la nouvelle loi n’est finalement pas un gros changement par rapport à l’ancienne loi.

Il y a fort à penser aussi que grâce à la forte réaction du Sénat et à la mobilisation de notre association, au calendrier électoral à venir (qui n’est pas propice à la modification des règles d’imposition), le moratoire soit prolongé ou l’idée d’une réforme fiscale des non-résidents tout simplement abandonnée ou même mieux que le changement se limite au remplacement du barème du caractère libératoire par notre proposition faite à Bercy d’un barème qui tient compte du quotient familial et simplifie énormément l’administration de la loi.

L’association FdEif pense que maintenant le bon sens est en train de l’emporter et au-delà des clivages politiques, des mots d’ordre de partis, la conscience, la logique va reprendre ses droits. Car quand on y regarde de près, comme dit notre Sénatrice Jacky Deromedi: La question des Français de l’étranger est un sujet transpartisan.

Un merveilleux exemple dans cette direction  est l’effort de dialogue que nous saluons entrepris par certains députés des FdE avec notre association. Nous avons, en particulier, échangé directement de manière très courtoise et constructive avec la députée LREM de la 10ème circonscription des Français établis hors de France (Proche-Orient, Afrique de l’Ouest et Australe) Amélia LAKRAFI. Madame Lakrafi partage notre analyse selon laquelle il n’est absolument pas tenable, ni acceptable, de maintenir une réforme fiscale qui aurait un impact financier démesuré sur certains contribuables, dont des retraités et des personnes en situation de vulnérabilité. Elle s’est montrée ouverte à nos propositions qu’elle recommande ou alors demande un retour à l’ancienne loi comme proposé dans les articles 29 et 30 de la proposition de loi du Sénat exactement comme décrit dans nos contributions à Bercy, et nous espérons avoir trouvé là, le soutien et le relai utile que l’on recherchait en vain depuis longtemps parmi nos 11 députés des français de l’étranger.

Lesfrancais.press : La campagne de déclaration des revenus pour l’exercice de 2019 vient de s’achever. Année charnière ! Alors que la réforme se profile à l’horizon, certains sont un peu perdus avec tous les taux ? Pouvez vous nous réexpliquer la situation en vigueur, ses modalités, le fonctionnement des taux, etc.; 

Jean Calvignac : La première chose à clarifier est que la loi de finances pour 2019 a été votée fin 2018 mais la seule chose qui soit en application à propos de cette loi est la tranche à 30% qui vient complémenter le taux minimum de 20% au delà de 27.500 EUR de revenu imposable, car il était prévu dans ce changement de loi que cela s’appliquerait  immédiatement au 1/1/ 2019, et cela a donc échappé au moratoire.

 

LE MORATOIRE

La partie essentielle du changement de loi qui est la suppression du caractère libératoire, ne s’appliquera qu’après le 1er janvier prochain c’est-à-dire que sur les revenus de 2021.

Il en résulte donc que pour nos déclarations d’impôt de cette année et même de l’année prochaine pour les revenus  de 2020 il n’y a strictement rien de changé mis à  part la tranche additionnelle à  30% utilisée seulement pour le calcul dit du taux minimum.

 

LE CALCUL DIT DU TAUX MINIMUM

Pour l’ancienne loi en vigueur pour les revenus de 2019 et 2020 l’administration applique par défaut le calcul dit du taux minimum sur les seuls revenus français, qui consiste à  utiliser comme pour un résident le barème progressif à  5 tranches de droit commun mais à  surimposer dessus un taux minimum de 20% .

Ce qui veut dire que suivant vos revenus et votre quotient familial si le taux trouvé est inferieur à 20% alors ce taux sera remplacé par 20% et si vous été célibataire et que vous avez un revenu de 160.000 EUR le taux trouvé sera de 32%, et la le 20% minimum ne jouera pas puisque 32 est supérieur à 20.

Mais en plus il faut appliquer là dessus  pour les salaires et pensions une forme d’abattement progressif et ceci par contribuable du foyer fiscal, appelée caractère libératoire qui définit une tranche de zéro à  la valeur de la pension ou à  43.047 EUR si cette pension est supérieure à  43.047 EUR.

Dans cette tranche libératoire un barème de 0% est appliqué de 0 à 14.839 puis de 12% jusqu’à 43.047  EUR.

Dans cette tranche la règle du 20% minimum ne peut s’appliquer puisque la règle dans cette tranche est que l’impôt ne peut EXCÉDER le barème 12% a partir de 14.839 EUR.

 

LE CALCUL DIT DU TAUX MOYEN

Le contribuable a l’option de demander lors de sa déclaration le calcul dit du taux moyen qui calculera ce fameux taux moyen en appliquant  le barème progressif à  5 tranches de droit commun

Sur L‘ENSEMBLE des  revenus mondiaux du FOYER FISCAL imposables par la France.

Puis ce taux moyen, si naturellement il est inférieur  à 20%, sera APPLIQUÉ sur les seuls revenus de source Française imposables par la France.

Il est a noter que l’on peut demander le taux moyen même si on n’a que des revenus de France et zéro du pays de résidence ou d’autre pays imposable en France, cela a toujours existé, mais ce qui était problématique et qui l’est maintenant moins c’est qu’il fallait donner des justificatifs prouvant que l’on n’était pas imposé dans le pays de résidence, justificatifs impossibles à obtenir dans certains pays, alors que récemment le  service des impôts a rendu cela déclaratif. Mais il y aussi suivant les conventions les revenus du pays de résidence qui ne sont pas imposable par la France.

 

LE CARACTÈRE LIBÉRATOIRE S’APPLIQUE DANS LE CALCUL DU TAUX MOYEN

Et là il y a un point extrêmement important qui est inconnu, mal documenté et même volontairement caché par beaucoup qui est que cette application du taux moyen sur les revenus français se fait avec le CARACTÈRE LIBÉRATOIRE, c’est-à-dire que ce taux moyen s’appliquera sur les revenus du foyer au delà de la tranche libératoire, et que, à  l’intérieur de la tranche libératoire le taux moyen s’appliquera aussi, mais alors l’imposition qui en résulte ne pourra excéder le barème de la tranche libératoire 0% jusqu’ à  14.839 12% jusqu’à 43.047.

 

LE CALCUL DE L’IMPÔT N’A RIEN A VOIR AVEC LA RETENUE, RAS, PRÉLEVÉE PAR LE OU LES ORGANISMES FRANÇAIS PAYEURS

Ce calcul de l’impôt à payer est complètement indépendant de la retenue à la source qui a été opérée sur le salaire ou la pension et qui est extrêmement variable et même peut être sans retenue pour une pension versée par 4 organismes payeurs car chaque organisme ignore les autres et ne commence à  retenir à 12% qu’à partir de 14.839 EUR, donc dans un cas hypothétique où les 4 organismes verseraient 10.000 EUR  chacun, vous pouvez  toucher une pension  de 40.000 EUR sans avoir aucune retenue à la source.

Mais on voit aussi à  l’inverse qu’un salarié qui aurait 40.000 versé par un seul organisme (son employeur )  aura une retenue à la source sur 40.000 EUR  qui est de 2.557 EUR .

LA RETENUE A LA SOURCE FAITE PAR LES ORGANISMES PAYEURS PEUT ÊTRE SUPÉRIEURE A L’IMPÔT A PAYER- CE TROP PERÇU DE L’ÉTAT NE VOUS SERA PAS REMBOURSÉ AUTOMATIQUEMENT PAR BERCY, IL FAUDRA ENVOYER UNE RÉCLAMATION ÉCRITE A LA DINR.

Le calcul de cette retenue est le même quelles que soient les conditions du foyer fiscal.

Si ce salarié est en couple avec 3 enfants il a un QF de 4 et son taux moyen est égal à zéro et son impôt selon le calcul du taux moyen sera égal à zéro.

Sa RAS de 2.557 est donc un trop perçu que l’État doit lui rendre.

Mais ça ne se fera pas automatiquement il faudra en faire la demande écrite à  la DINR.

C’est la règle bizarre  : « Je t’ai trop pris, je te l’ai dit (encore heureux) , mais si tu ne le demandes pas, je le garde »

Sur ce point, je pense que Bercy devrait envoyer en stage de formation ses employés à  l’IRS (Internal Revenue Service) car aux Etats-Unis un trop payé est non seulement remboursé automatiquement par l’administration fiscale, mais une compensation correspondant aux intérêts qu’on aurait pu acquérir en plaçant ce trop payé en bon du trésor vous est versé.

 

LA CONFUSION l’AMBIGUÏTÉ INDUIT EN ERREUR ET EST PROPICE À LA MANIPULATION

Cette confusion entre la retenue prélevée et l’impôt à  payer, cet  illogisme du remboursement de l’excèdent de RAS prélevé en excès génèrent des ambiguïtés

Et quand on y rajoute la confusion sur le calcul du taux moyen de la nouvelle loi qui résulte du fait que tout le monde a bien compris que le caractère libératoire s’appliquait au calcul du taux minimum puisque sa suppression conduit à une imposition de 20% au 1er euro , mais que pratiquement personne n’a compris que ce caractère libératoire s’appliquait aussi au calcul du taux moyen, ce qui peut laisser croire que la nouvelle loi ne change pas le calcul du taux moyen.

Tout cela si ce n’est pas correctement expliqué, documenté, peut entretenir un niveau d’ambiguïté suffisant pour induire le contribuable en erreur et le manipuler.

Et c’est ce modèle de fiscalité que vous désirez conserver ? Ou êtes vous prêt à une évolution ? Que proposez vous lors des réunions avec l’équipe du Ministre du budget ? 

Jean Calvignac : Le rapport Genetet  mandaté par le 1er Ministre a fait une excellente enquête menée par e-mails, auprès de 970.000 non-residents, avec plus de 42.000 questionnaires complétés, accompagnée de nombreux contacts sur le terrain.

La recommandation principale sur la fiscalité listée en premier dans ce rapport est : « l’application du barème progressif sur les seuls revenus de source française avec suppression corrélative du taux minimum  forfaitaire de 20%. (sous réserve de mise en œuvre de la déductibilité des charges)

Ceci est de plus parfaitement en ligne avec le droit  fiscal français basé sur un impôt de territorialité tel que défini dans l’article 4A du CGI qui dit : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ».

Afin de compenser la différence entre ce qui est à la charge des non-résidents (couverture sociale, assurance maladie etc,)  par rapport au résidents il suffit de faire un abattement dans la même idée de ce qui se pratique pour des différences du cout de la vie, abattement de 30% en Guadeloupe ou 40% en Guyane.

A partir de cela l’association FdEif a proposé à  l’équipe du ministère des comptes publics d’imposer les pensions reçues de France aux barème des résidents après un abattement de x%, x étant à  définir mais des valeurs proches ou même inferieures aux 30% pratiqués en Guadeloupe semblent d’ores et déjà acceptables.

Nous proposons cela en insistant sur le fait qu’une pension est un droit acquis par une vie de travail et  de cotisation, qui appartient au pensionné, et sur lequel il n’a aucun contrôle et ne peut modifier en aucune façon sa source ou ses modalités.

En ce qui concerne l’imposition, une pension ne peut donc pas être assimilée à un salaire ou un revenu foncier dont les sources ou modalités peuvent être modifiées si des conditions d’impositions changent.

Ce droit qu’est une pension ne peut donc pas être confisqué, spolié, et il doit être respecté par une imposition juste, équitable et non discriminatoire, de telle sorte que toute mesure fiscale qui ferait « peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives » serait susceptible d’être rejetée par les tribunaux.  CC, n° 2012-662 DC, 29 décembre 2012, loi de finances pour 2013.

On peut observer que cette recommandation principale du rapport Genetet est passée aux oubliettes puisque Mme Genetet elle-même dans son premier amendement ne l’a pas demandé et au contraire a demandé la suppression du caractère libératoire qui pénalise astronomiquement les pensionnés.

Cette recommandation est même maintenant tombée dans un trou noir puisqu’on ne la retrouve plus dans la version du rapport Genetet sur le site de l’État gouvernement.fr, alors que la version originale telle que vraisemblablement remise au 1er Ministre et au Ministre JB Lemoyne le mardi 10 septembre, à 14h, reste toujours visible sur les sites annegenetet.fr  ou site de l’AFE.

Pour les revenus de source française autres que les pensions, tels que les salaires ou autres revenus l’association FdEif accepte comme proposé par le Sénat un retour à l’ancienne loi mais recommande vivement pour l’application du caractère libératoire, de remplacer le barème à 2 tranches jusqu’à 43.047 EUR par les 3 premières tranches du  barème  de droit commun des résidents, barème qui  inclut le quotient familial. Et d’appliquer la dessus  un abattement Y (en ligne avec l’abattement X déjà défini) et ceci afin de recréer l’effet d’abattement que produisait le barème à 2 tranches du caractère libératoire avec des taux inferieur aux barèmes des résidents.

La principale raison justifiant cette recommandation est  liée à la nécessité d’avoir un caractère libératoire qui tient compte du quotient familial et produit une règle beaucoup plus équitables entre les différentes valeurs de QF et le nombre de contribuables pensionnés du foyer fiscale, avec de plus une énorme simplification pour l’administration qui croule sous les procédures de contentieux.

Lesfrancais.press : C’est d’ailleurs, la première fois que le gouvernement implique les Français de l’Étranger sur l’étude d’une réforme fiscale les touchant ? Que pensez vous de ce format ? Image ou réelle volonté du gouvernement ? 

Jean Calvignac: Une telle concertation n’a peut être jamais été faite et le gouvernement n’avait pas à  la faire puisque l’amendement I-2580 qui est passé dans la loi demandait au gouvernement seulement de faire une étude à  rendre au parlement.

Alors, pourquoi, en demandant le moratoire, Monsieur Frédéric Petit a déclaré dans l’Hémicycle : « Cette réforme nous la soutenons, cette  réforme sert à sortir de l’aspect libératoire, car ce caractère libératoire est très injuste pour les très petites et petites retraites reçues de France ».

En fait M. Petit lit sur ses petites fiches exactement ce que Mme Genetet avait dit dans sa vidéo  « live » sur Facebook du 6 juillet , c’est du mot à mot. Ne connaissant pas assez le sujet M. Petit  a été induit en erreur pas Mme Genetet , mais il n’en reste pas moins que c’est une faute grave, un irrespect pour les non-résidents les plus vulnérables, car ce n’était pas bien difficile  de s’apercevoir que ceci était un faux prétexte puisqu’en octobre dernier après plusieurs mois de réaction des Sénateurs, des collectifs associatifs et d’articles de presse il était connu que  quand le caractère libératoire est supprimé l’augmentation sur des petites retraites de 20.000 EUR / an peut atteindre 400% pour le taux minimum et même beaucoup plus  pour le taux moyen ?

L’association FdEIf a répondu à la démarche positive du gouvernement, en expliquant en détail les spécificités des retraités et handicapés et notamment de ceux établis hors Europe qui suivant leur pays de résidence peuvent n’avoir aucune couverture sociale et doivent financer eux-mêmes leur assurance maladie, aide de dépendance, d’ébergement ou de handicap, qui peut atteindre aux Etats-Unis 30.000 EUR  / an pour un couple.

Comme déjà dit nous avons aussi proposé des solution solides et simplificatrices pour le contribuable et pour l’administration et nous faisons confiance au Ministre Darmanin et à  ses services de la direction de la Législation Fiscale afin que ces solutions soient prises en compte et adoptées si elles sont jugées appropriées.