Eric Dupond-Moretti a bénéficié d’un non-lieu dans le procès qui le visait pour prise illégale d’intérêts, devant la Cour de justice de la République. L’ancien avocat était accusé d’avoir utilisé sa fonction de ministre pour régler ses comptes avec les magistrats. C’est donc un soulagement pour Eric Dupont-Moretti, qui avait dénoncé « l’infamie de son procès », et des « mensonges » prononcés à son égard. Un procès inédit dans toutes l’histoire de la 5è République, alors que le ministre comparaissait devant des magistrats, qui dépendent hiérarchiquement de lui, et 12 parlementaires.
Le Garde des Sceaux a indiqué ne faire que suivre les recommandations de ses services concernant l’avenir des enquêtes lancées sur des magistrats, lorsqu’il a été nommé place Vendôme.
Et s’il a finalement été relaxé, le Parquet avait requis une peine assez sévère, en demandant 1 an de prison avec sursis. Le ministre de la Justice avait assuré lors de son procès que les enquêtes diligentées sur des magistrats étaient “le cadet de ses soucis” à son arrivée au gouvernement. Depuis la création de la Cour de justice de la République en 1993, l’institution a toujours fait preuve d’une certaine clémence. Au total, sur dix décisions avant le procès d’Éric Dupond-Moretti, elle avait prononcé quatre relaxes et quatre condamnations avec sursis. Aucune peine de prison ferme n’a jamais été prononcée.
