Instaurée en 1991, la CSG a pour but de financer la protection sociale. À quelques exceptions près, l’ensemble des contribuables domiciliés en France, la paye, en tant que prélèvement social. Au même titre, d’ailleurs, que la CRDS, pour contribution au remboursement de la dette sociale, entrée en vigueur en 1996, pour résorber le déficit social.
Or, pour être assujetti à ces deux prélèvements sociaux, il faut remplir impérativement ces deux conditions : être rattaché à un régime obligatoire d’assurance maladie ; et être domicilié fiscalement en France. Mais si l’une de ces deux conditions cumulatives n’est pas satisfaite, le contribuable n’est pas redevable de la CSG et la CRDS.
C’est précisément ce pourquoi la députée de la 11è circonscription, Anne Genetet a tenu une conférence de presse, ce jeudi, pour faire un point d’étape.
Depuis le 1er janvier 2019, les Français vivant dans l’UE, et affiliés à un autre régime obligatoire d’assurance, sont exonérés de CSG et de CRDS. C’est le résultat d’une décision de la Cour européenne de Justice. En revanche, leurs revenus sont soumis à un prélèvement de solidarité de 7,5%.
Pour ceux qui vient en dehors de l’UE, ils n’obtiendront pas le remboursement de leurs prélèvements sociaux. Anne Genetet s’était donc vu confier une mission parlementaire pour remettre à plat ce système fiscal et social des expatriés. Bien que ce travail n’ait pas abouti, la députée ne désarme pas. Elle a tenté d’obtenir le soutien de Bercy et du Ministère de la Santé sur cette question. Et ce jeudi, si Anne Genetet a admis que les autorités concernées lui ont opposé une « fin de non-recevoir », elle espère que le Président-candidat reprenne sa position, dans son programme électoral. Réponse dans les semaines ou mois à venir…
