Covid : interdire l’entrée en France aux expatriés est-il légal ?

Les frontières de l’Europe ont rouvert le 1^er juillet, mais une liste est actualisée tous les 15 jours pour autoriser ou non certains pays à voyager vers notre continent. Lors de la mise à jour du 1^er août, seule l’Algérie a été sortie de la liste des pays autorisés, à cause de l’évolution du Covid, dans le pays. Seuls 12 pays dans le monde sont autorisés à faire rapatrier les expatriés, ou à faire voyager leurs ressortissants.

Parmi les pays interdits, figurent les Etats-Unis. Notamment avec la France, pour laquelle il faut montrer patte blanche pour entrer sur le territoire. Il faut ainsi faire un test, qui se révèle négatif, dans les 72h précédent le vol à destination de l’hexagone. Une mesure entrée en vigueur le 24 juillet, mais qui a été suspendue entre le 1^er et le 5 août, sur insistance, notamment, du député des Français d’Amérique du Nord – Roland Lescure. Il s’appuie notamment sur la grande difficulté d’effectuer ces tests, que ce soit aux Etats-Unis ou en France. Car si vous êtes expatriés aux Etats-Unis, que vous devez rentrer en France, 2 options s’offrent à vous. Soit faire le test sur le sol américain, et débourser entre 100 et 500 dollars, si vous avez une assurance, ou 1 600 dollars si ce n’est pas le cas. Sinon, vous pourrez passer par les centres de dépistage dans les aéroports, comme à Roissy. Une option fatigante, car elle intervient après un long vol.

Mais est-ce légale et juridiquement acceptable de refuser l’accès aux Français expatriés sur le territoire national, en cas de test positif ? La question n’est pas facile à trancher, et lesfrançais.press a fait appel à Maître Caroline Gaffodio, avocate au Barreau de Paris, et Pierre Ciric, fondateur d’un cabinet d’avocat à New-York, spécialisé dans les contentieux commerciaux et du patrimoine. En réalité, un décret est parut au Journal Officiel, le 28 juillet 2020, instituant l’obligation pour les ressortissants français, d’obtenir un test négatif pour entrer dans le pays. Or, il n’était valable qu’en cas d’Etat d’urgence sanitaire. Or, il a pris fin le 10 juillet dernier. C’est donc l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme qui s’applique, offrant un droit « général et absolu » à entrer, séjourner et demeurer en France, pour tous les Français. Même les expatriés dont le visa expire en août 2020 sont concernés. Car les obliger à rester aux Etats-Unis les exposeraient à une interdiction stricte de territoire pendant 3 ans. Ces restrictions pourraient donc avoir des conséquences graves sur le plan migratoire et économiques des expatriés.