Cette nouvelle réglementation devrait représenter un changement majeur pour ceux qui expédient vers la France, dans le cadre de leur business avec les particuliers. Des règles qui devraient, ainsi, assurer une concurrence plus équitable pour réduire la fraude, selon la Commission européenne.
En effet, si les biens importés, d’une valeur inférieure à 22€, étaient exonérés de TVA jusqu’à présent, cette exonération touchera désormais, l’ensemble des marchandises, quel que soit leur montant. Une exonération qui ne s’appliquait, jusqu’à présent, seulement aux entreprises. Or, selon plusieurs études, cet avantage était appliqué abusivement par des vendeurs, pour exonérer des produits plus onéreux, comme les smartphones par exemple. Certains fournisseurs cassaient alors les prix, ce qui pouvait coûter jusqu’à 7 milliards d’€ par an, aux administrations fiscale européennes.
Par ailleurs, la perception de la TVA dans le pays de livraison seront simplifié. À partir du 1er juillet, le plafond de 10 000€ de chiffre d’affaires sera appliqué, et au-dessus de celui-ci, la TVA devra être payée dans l’Etat membre où les biens seront livrés.
Enfin, un guichet unique sera créé pour accomplir toutes les obligations en matière de TVA, liées aux ventes effectuées dans l’ensemble de l’UE. L’enregistrement sur ce portail facilitera donc les procédures pour les entreprises non européennes, mais aussi pour celles de l’UE, qui pourront effectuer la démarche dans leur propre Etat membres, et dans leur propre langue. Ce guichet unique se chargera également de transmettre les sommes récoltées dans les Etats membres concernés. Selon l’un des porte-parole de la Commission, ces nouvelles règles, permettront, enfin, de simplifier le commerce électronique transfrontalier et « d’introduire une plus grande transparence pour les acteurs de l’UE ».
