Jusqu’à présent, les pensions alimentaires décidées lors d’une séparation ou d’un divorce, n’étaient pas toujours versées en temps et en heure, si le, ou la, condamnée(e) n’était pas de bonne foi. Mais la CAF pouvait supporter cette charge, ou de procéder aux actions pour recouvrir la somme due.
Mais depuis le 1er janvier, l’automaticité du versement de la pension alimentaire sera élargie à l’ensemble des séparations, pour éviter les impayés. Ainsi, si vous vivez en France, vous pouvez invoquer l’article 1070 du code de procédure civile, ou les articles 14 et 15 du code civil, pour accéder à cette nouvelle disposition.
Grâce à l’intermédiation judiciaire, les impayés seront désormais impossibles. La CAF interviendra, sans attendre les impayés. En effet, à partir du moment où la pension alimentaire sera fixée dans un document officiel, la CAF prendra le relais.
Une réforme pour apaiser les conflits, mais aussi pour lutter contre la pauvreté des familles monoparentales. Alors qu’en moyenne, les pensions alimentaires s’élèvent à 170€ par mois, elles peuvent représenter jusqu’à 20% des revenus d’une famille monoparentale.
Du coup, depuis le 1er janvier, vous n’avez aucune démarche à effectuer pour faire valoir votre droit. Le professionnel de justice transmet directement les données à la CAF, ou la MSA, qui gèrent la pension. Si vous ne vous trouvez pas en France, c’est la CAF de votre dernier lieu de résidence qui sera compétente. Et si vous revenez en France, la CAF de votre lieu de résidence prendra le relais. Les parents bénéficiaires de la pension, devront tout de même remettre un relevé d’identité bancaire.
Pour les parents séparés avant le 1er janvier, ils devront se connecter sur le site pensionalimentaire.caf.fr pour faire respecter leurs droits.
Ainsi, en cas d’impayés, la CAF sera la première au courant, puisqu’elle ne recevra pas les fonds qu’elle attend pour les reverser. Les autorités publiques pourront donc agir tout de suite. Dans un soucis de conseil et d’aides, elles essayeront donc d’arranger le parent concerné, pour que le paiement soit repris. Et s’il ne peut pas payer, les autorités pourront aller percevoir l’argent, directement auprès des employeurs, ou de Pôle Emploi, voire des banques. Car, rappelons que c’est un droit pour les enfants que de percevoir cette pension alimentaire.
