Par exemple, les sites liés au Ministère des Affaires étrangères en général, mais aussi France Emploi, les impôts ou encore l’URSSAF, ne sont pas entièrement accessibles aux personnes en situation de handicap. Sauf que depuis le 1er janvier, ils encourent une amende de 50 000€ s’ils ne se mettent pas en conformité avec une loi de 2005.
Mais avant cette sanction financière, les sites mauvais élèves recevront une mise en demeure de l’ARCOM. Une amende 25 000€ est encourue en cas de manque d’informations sur les obligations complémentaires. Et depuis 2005, les gouvernements successifs n’ont cessé de décaler le calendrier de mises en conformité. Et le gouvernement actuel annonce une accessibilité à 250 démarches en ligne, d’ici la fin 2025. Or, sur les 248 démarches en ligne les plus courantes, seules 6 étaient accessibles à 100% en juillet dernier. Ainsi, les demandes de vignettes Crit’Air, les saisines de la Défenseure des Droits, ou les demandes d’aide juridictionnelle se distinguent, eux, ainsi parmi les démarches en ligne les plus accessibles aux personnes handicapées. Notons que les demandes de rendez-vous pour obtenir un titre d’identité dans les consulats comme l’accès au registre consulaire ne sont toujours pas conformes à 100% créant une discrimination avec nos compatriotes de l’étranger handicapés. Par contre, le service France consulaire a été lui conçu dès le départ pour être accessible au plus grand nombre via le service Acceo. Affaire à suivre donc…
