Il s’agit d’un régime fiscal qui s’adresse aux expatriés qui reviennent en France. La Loi du 4 août 2008 a instauré ce régime afin de renforcer l’exonération de charges sociales sur les salaires des non-résidents de retour, à hauteur de 30%. Des avantages fiscaux qui sont également passés de 5 à 8 ans, lors de la révision du texte en 2017. S’appliquant de plein droit, ce régime n’est donc soumis à aucune procédure.
Ce régime spécial peut également s’appliquer aux salariés appelés par une entreprise étrangère à exercer un emploi dans une entreprise établie en France pour une durée limitée. Les dirigeants fiscalement assimilés aux salariés peuvent également en bénéficier. Pour rappel, ces avantages s’appliquent pour la rémunération perçue en contrepartie de l’activité professionnelle ; et pour certains revenus passifs perçus à l’étranger et certaines plus-values résultant de la cession de biens mobiliers détenus à l’étranger.
Cette prime d’impatriation est également exonérée d’impôt sur le revenu pour son montant réel. Il est important de rappeler que seuls les compléments de rémunération qui sont directement liés à l’impatriation peuvent bénéficier de l’exonération.
Ainsi, de nombreux pays européens ont mis en place ce genre de dispositif. Et cela afin d’attirer aussi des contribuables étrangers, qui bénéficieront des mêmes avantages, s’ils sont cadres, chercheurs, ou salariés à haute valeur ajoutée. Ainsi, en Hollande, le régime d’impatriation permet aux impatriés, sous certaines conditions, de bénéficier d’une exonération d’impôt de 30% sur leur prime d’impatriation. Cette exonération est subordonnée à la condition que le salaire de l’impatrié soit supérieur à 36.689€ et qu’il possède des compétences faiblement représentées sur le marché du travail néerlandais ; condition absente du régime français. En revanche, la France peut se targuer d’être le seul pays européen à en faire bénéficier les salariés, et leur entreprise. En revanche, selon la Fondation iFRAP il faudrait une réduction de 75% des charges patronales afin de pallier ce manque d’attractivité et de faire véritablement du régime impatrié français, le plus favorable d’Europe.
