De l’exemption de la CSG pour les résidents dans l’UE, à la souscription du prélèvement à la source, le projet de loi de Finances pour 2025 révèle bien des surprises. 

Sur la résidence fiscale tout d’abord, l’article 4B du CGI détermine le domicile fiscal en France si : votre foyer ou lieu de séjour principal se trouve en France ; s’il exerce une activité professionnelle non accessoire, salariée ou non en France ; et si le centre de ses intérêts économique se trouve également en France. Mais le projet de loi de Finances de 2025 prévoit de compléter cet article en précisant qu’une personne qui satisferait à au moins l’un de ces critères, pourrait ne pas être considérée comme résidente fiscale en France. Une disposition pour éteindre de nombreux conflits de double imposition. 

Pour le prélèvement à la source, les expatriés étaient souvent confrontés au choix entre l’imposition forfaitaire, ou alignée sur celles des résidents. La loi de Finances 2025 prévoit de déterminer la notion de résidents en fonction des conventions fiscales internationales. Ainsi, les personnes non-résidentes en France seront soumises à la retenue à la source. 

Enfin, pour la CSG, deux écoles s’affrontent. Une partie des parlementaires considèrent que la CSG n’est pas liée directement à l’accès au système de sécurité sociale français et les autres qui, comme l’Union européenne, considère que l’accès aux prestations est une condition pour être assujetti à cette taxe. Ainsi, à ce jour, les non-résidents installés dans un pays de l’UE sont exemptés de cette taxe. Le bloc majoritaire, lui, voulait assujettir les retraités installés au sein de l’Union européenne. Mais l’ensemble des amendements ayant été rejetés, la France a peut-être évité une bataille juridique face à la Cour européenne de justice. Les parlementaires des Français de l’étranger proposaient, comme ils le font chaque année, au contraire, de rétablir l’équité entre non-résidents dans l’UE et hors de l’UE, en exemptant tous les non-résidents de la CSG. Il fut, en cette période de disette, lui aussi rejeté. Affaire à suivre donc…