Car être expatriés ou non résident fiscal ne vous exclut pas du champ d’action du fisc français. Et encore moins si vous avez vos revenus en France. La première des fraudes, c’est ainsi de rentrer en France, tout en se déclarant non-résident. Le fisc a ainsi inscrit la lutte contre la fausse domiciliation au rang de ses priorités. Cette règle est régie par l’article 4B du code général des impôts, et stipule que pour être considéré comme résident fiscal à l’étranger, il faut passer 183 jours par an hors de France, ne pas exercer une activité professionnelle dans l’Hexagone (sauf à prouver que celle-ci est accessoire) et ne pas y avoir le centre de ses intérêts économiques. Le fisc peut alors vérifier le lieu où vos enfants sont scolarisés, où vous avez ouvert un compte bancaire, ou encore où vous avez utilisé votre carte bancaire. Il peut aussi utiliser les informations en accès libre sur vos réseaux sociaux. Les échanges d’informations entre États sont même devenus nombreux et automatiques. 

L’autre écueil, est de minorer la valeur de ses biens pour échapper à l’impôt sur la fortune immobilière. Cela peut notamment se vérifier au moment de la transmissions des biens à leurs héritiers. Une revente au-dessus de la valeur déclarée vous expose quasi-automatiquement à un contrôle fiscal. Il vaut mieux alors corriger une sous-évaluation à l’IFI, en invoquant le droit à l’erreur. Vous avez alors droit à une ristourne de 50% sur les intérêts de retard, et il n’y a pas de pénalités à payer. Dans le même style, il y a le faux démembrement de propriété, lorsque vous donnez la nue-propriété d’un bien à votre enfant, mais que vous en conservez l’usufruit. Les enfants en doivent pas, pour autant, habiter le bien du vivant de leurs parents sans contrat de location. Sinon l’administration a vite fait de vous tomber dessus. C’est alors un donation déguisée. 

La propriété en SCI (société civile immobilière) vous empêche aussi de pratiquer une activité fiscalement commerciale, comme la location meublée, qui permet alors de bénéficier d’un abattement de 50% sur le loyer. Ou alors, vous l’exposer au régime fiscal des sociétés. 

Dernier grand classique, les prêts familiaux. Pour un prêt supérieur à 5 000€, l’administration a tendance à penser que ce sont des donations déguisée. Attention donc.