La décision était très attendue après que les sages aient été saisis par le Président de la République, la présidente de l’Assemblée Nationale, et les parlementaires de gauche. Finalement, le conseil constitutionnel a censuré 32 articles, soit 40% de loi, dont le durcissement de l’accès aux prestations sociales. Emmanuel Macron a immédiatement demandé au ministre de l’Intérieur d’ « appliquer le texte dans les meilleurs délais ».
Parmi les principales mesures censurées, les dispositions sur le regroupement familial, sur les titres étudiants (notamment l’instauration d’une caution), et la délivrance du titre pour des motifs de santé et celles sur les prestations sociales. Autre mesure censurée, celle de la fin de l’automaticité du droit du sol pour les enfants d’étrangers nés en France. Des mesures demandées par la droite parlementaire, indispensable au camp présidentiel pour faire adopter son texte.
Et ces mesures ont été censurées pour des motifs de procédures, cela ne préjuge pas de leur constitutionnalité ou non. En revanche, 3 articles ont été censurés sur le fond, notamment l’article 1er sur la fixation de quotas migratoires par le Parlement.
Et les réactions de l’opposition ont été nombreuses : de la réforme de la constitution demandée par Marine Le Pen, au « coup de force des juges » dénoncé par Jordan Bardella. Le chef des députés LR, Olivier Marleix demande au gouvernement de reprendre les dispositions censurées. Alors que Manuel Bompard estime que cette loi « totalement amputée » n’a plus « aucune légitimité ».
En revanche, ce sont 51 articles qui ne sont donc pas censurés. Notamment l’attribution d’un titre de séjour pour les victimes des marchands de sommeil ; ou encore l’instauration d’une condition de respect des « principes de la République » pour obtenir un titre de séjour. Concernant les travailleurs sans-papiers dans les métiers en tension, les préfets pourront délivrer un titre de séjour d’1 an, à condition d’avoir résidé en France au moins 3 ans. Les auteurs étrangers de crimes et délits. Les étrangers arrivés en France avant l’âge de 13 ans pourront bénéficier d’une OQTF s’ils résident en France depuis plus de 20 ans. Enfin, il y aura interdiction de placer un mineur en centre de rétention. Enfin, la loi prévoit une réforme de la Cour nationale du droit d’asile, avec la création de chambres territoriales de la CNDA.
