L’actualité nous offre un cas concret avec le décès d’Alain Delon, qui était résident Suisse, et donc les trois enfants vont désormais gérer l’héritage.
Tout d’abord, il faut savoir que la déclaration de succession d’une personne décédée dans un pays étranger est à déposer par ses héritier, dans un délai de 12 mois à compter du décès. Depuis le 17 août 2015, les succession sont régies par un système unique. Ainsi, en Europe, seuls l’Irlande et le Danemark conservent leurs propres règles. Ainsi, le critère de rattachement de la loi applicable a été fixé à la résidence habituelle du défunt au moment du décès et non le lieu où la personne est effective décédée. Pour renforcer la sécurité juridique et la prévisibilité des successions internationales, le règlement offre la possibilité de choisir la loi de sa nationalité applicable à sa succession en faisant une professio juris, c’est-à-dire un testament reconnu dans votre pays de résidence.
Règlement européen
En revanche, le règlement européen ne régit pas les règles fiscales, qui appartiennent à chaque pays. La France a, cependant, conclu une quarantaine de conventions applicables au droit de succession. Cette convention permettra de définir le domicile fiscal, répartir les biens imposables entre les États et fixer les règles d’élimination de la double imposition. En l’absence de convention fiscale, si les héritiers sont résidents en France ce sont les principes du droit interne français soit l’article 750 ter CGI. Et donc l’ensemble des biens transmis (situés en France ou à l’étranger, meubles ou immeubles) sont imposables en France. Mais en l’absence de convention fiscale, il peut aussi en résulter des cas de double imposition.
Dans le cas, où ce sont les héritiers qui ne sont pas domiciliés en France, seuls les biens situés en France sont imposables en France. Mais si les bénéficiaires ont été résident en France pendant plus de 5 ans au cours des 10 dernières années, alors c’est de nouveau le droit fiscal français qui s’appliquera. Les règles pourront également être différentes sur les biens immobiliers, ou encore les assurances-vies. Avec toujours des risques de double imposition.
