Car, comme chaque année, le Sénat a voté un amendement mettant fin au prélèvement de ces deux impôts, pour les Français résident hors de l’Union européenne. Un texte ajouté au projet de loi de finances 2023, mais qui a très peu de chance de se concrétiser.
En effet, les Français de l’étranger résidant hors de l’UE, sont soumis aux prélèvements sociaux de la CSG et la CRDS, ainsi qu’au prélèvement de solidarité, pour un taux de 17,20%. Et ce, alors qu’ils ne bénéficient d’aucune prestation sociale en France. L’autre discrimination vient du fait que selon s’il vive au sein de l’Union européenne, ou pas, l’expatrié français en sera exempté. Pourtant, la constitution interdit la différence de traitement entre Français.
Et si la situation ne se débloque pas, c’est parce que CSG et CRDS confondues rapportent plus de 250M€ au budget de l’Etat. Une somme à relativiser, mais qui est reportée au budget de la Nation. Et pour qu’elle soit acceptée, il faudrait que la proposition de loi soit assortie d’une compensation. Mais difficile de s’y aventurer quand c’est aussi peu propice aux résultats électoraux. Peu de chance, donc que l’Assemblée nationale l’adopte.
Pourtant, le Sénat pousse ce texte chaque année, car c’est un moyen facile de communiquer, et peu engageant. Les LR, qui dominent le Sénat, l’adopteront sans soucis. Mais sans validation par l’Assemblée, la finalité est toujours la même. En attendant, les Français résidant hors de l’Union européenne subissent toujours de plein fouet cette discrimination et cette taxation.
