La situation actuelle inquiète un grand nombre de Français de Hong Kong et depuis quelques temps circulent sur les réseaux sociaux des demandes d’informations sur les « Deed of guardianship ». Beaucoup d’erreurs dans les réponses circulent également. Adeline Le Saint nous en parle.
Si dans une famille les deux parents se retrouvent à l’hôpital, comment faire pour les enfants?
Adeline Le Saint : Nous sommes dans une situation un peu particulière où ces questions sont évoquées en raison du contexte sanitaire actuel anxiogène.
Il y a en réalité deux cas de figure.
Dans la situation d’épidémie telle que nous la vivons aujourd’hui avec le Covid 19, il y a un fort risque, si les deux parents sont hospitalisés, que les enfants mineurs soient emmenés en centre de quarantaine encadré par les services sociaux. Il semble que ce soit désormais la politique du Centre for Health Protection, mais qui s’applique au cas par cas.
La deuxième situation est plus générale. En dehors de toute épidémie, il est conseillé de donner à un tiers, un proche de confiance, une autorisation de prise en charge médicale et hospitalière des enfants. Cette autorisation permet, si les parents sont absents, empêchés ou injoignables, de prendre en charge les enfants, notamment pour des décisions d’ordre médical.
Cela permet, pour la personne désignée dans cette autorisation, si les parents sont hospitalisés, et si l’enfant est malade, de prendre des décisions médicales ?
C’est exactement le type d’autorisation donnée à des organismes comme les écoles, centres de vacances, colonies, ou autres. Cette autorisation est donnée aux responsables et administrateurs pour pouvoir prendre en charge les enfants dans un cadre médical.
Comment peut-on établir cette autorisation?
Un simple document suffit, avec comme seule condition, de le faire en anglais pour que ce soit valable auprès des autorités médicales et hospitalières de Hong Kong.
Il suffit d’expliquer que vous donnez l’autorisation à une personne désignée, de mettre son identité précise et le numéro de son HKID ou de son passeport.
Quelle est la différence entre cette attestation et le “Deed of guardianship” ?
Ce sont deux choses complètement différentes.
L’attestation est une autorisation de prise en charge médicale par un tiers de confiance.
Le “Deed of guardianship” est un objet de tutelle.
Dans le système hongkonguais, lorsque les deux parents décèdent, l’enfant mineur orphelin est pris en charge par les services sociaux de l’Etat hongkonguais, l’équivalent de la DDASS en France, dans l’attente d’être confié à un tuteur.
Pour éviter ce genre de prise en charge, il faut pouvoir désigner des tuteurs. Il y a deux types de tuteurs : les tuteurs permanents (famille ou amis de confiance) qui sont en France, ou dans un autre pays pour ceux qui font ce choix là, et les tuteurs temporaires à Hong Kong.
Il suffit donc de faire ce document pour nommer un tuteur provisoire et ce document est-il à envoyer à un notaire en France ?
Le notaire en France ne va pas valider le tuteur provisoire, il va enregistrer l’identité du tuteur définitif.
A Hong Kong, il faut désigner un tuteur temporaire, en réalité idéalement deux, si l’un est empêché.
Ce tuteur temporaire va gérer les enfants le temps que le tuteur permanent puisse les prendre en charge.
Parallèlement à cette désignation de tuteurs via le “Deed of guardianship” à Hong Kong, il est important de faire une désignation de tuteur en France. Cela se fait pas le biais d’un testament spécifique de désignation d’un tuteur à la personne, qui est enregistré auprès du fichier central des dispositions des dernières volontés, chez un notaire français.
C’est une démarche qui est très simple et qui permet en réalité de donner un indice au juge des tutelles qui sera amené à désigner le tuteur ou en tous cas à le valider par la suite, sachant que ce choix là se fait toujours dans l’intérêt de l’enfant.
Que conseillez-vous aujourd’hui aux familles françaises à Hong Kong?
C’est intéressant de voir que beaucoup de personnes se posent la question aujourd’hui, en raison de la situation du Covid19. En réalité c’est une question que l’on devrait tous se poser en arrivant à Hong Kong.
Je conseille donc à chaque couple de réfléchir à la mise en place :
D’une part, une autorisation de prise en charge médicale par un tiers de confiance, et d’autre part d’anticiper tout décès éventuel précoce des deux parents d’enfants mineurs par la désignation de tuteur par le biais d’un “Deed of guardianship” et d’un testament en France.
Le fait de mettre, en amont, en place toutes ces garanties, apaise beaucoup les choses.
Le conseil que vous donnez est : prêtez tous attention à cela parce que c’est important, avec ou sans le Covid19.
Exactement, ce sont des démarches qui sont faciles et qui permettent d’avoir l’esprit tranquille par la suite.
Ces démarches ne se font pas au Consulat général, auprès de quelle institution doit-on se retourner ? Est-ce qu’il y a un formulaire à prendre ? Un formulaire gouvernemental est en libre accès, est-il valable pour les Français de Hong Kong?
De manière générale, il faut prendre conseil auprès de professionnels du droit sachant que chacune des situations de chaque famille est unique.
S’agissant du formulaire de Hong Kong, j’émets une forte réserve dessus, car s’il peut être valable dans certains cas, il ne l’est pas pour tous.
Notamment dans le cadre des situations où les tuteurs permanents ne sont pas résidents hongkongais, ce qui est le cas dans la majorité des désignations faites par des Français. Le tuteur temporaire hongkongais est vraiment un relais dans l’attente de la prise en charge par les tuteurs permanents Français, tuteurs permanents qui devront de toute façon être validés par le juge des tutelles en France.
Merci à Adeline Le Saint pour ces précisions.
