Un système largement décrié par la rue depuis le 5 décembre, et présenté par l’exécutif comme « universel », par points, et avec un « âge d’équilibre ». C’est donc l’article 49, alinéa 3 de la Constitution qui met fin aux débats, car il permet de s’affranchir du vote des députés. Et si le Gouvernement a retenu des amendements adoptés par l’Assemblée Nationale et des mesures issues des discussions avec les partenaires sociaux, les 2 motions de censures déposées par les partis d’opposition n’ont pas abouties. Mais que renferme exactement cette réforme des retraites ?
Le système « universel » signifie que « l’ensemble des personnes travaillant en France, sans exception », nés à partir de 1975, cotiseront à la nouvelle « Caisse nationale de retraite universelle », qui chapeaute donc les 42 régimes existants. Cependant, les députés ont symboliquement acté la future hausse des salaires des enseignants, qui sera concrétisée dans un loi de programmation à venir. De plus, le texte prévoir un abattement de 30% sur l’assiette des cotisations sociales des professions indépendantes, et un « dispositif de solidarité » pour soutenir les petits cabinets d’avocats. La transition pour les indépendants devrait donc durer 20 ans.
Quant au système « par points », il prévoit que le montant de la retraite dépendra du nombre de points accumulés « tout au long de la carrière professionnelle », et non plus de la durée de cotisation en trimestres et des 25 meilleures années dans le privé, et 6 derniers mois dans le public, pour établir le salaire de référence. Le point sera donc l’unité de compte fondamentale, et comportera à la fois une « valeur d’acquisition » (durant la carrière), et une « valeur de service » (pour le calcul de la pension). Ils ne pourront ni baisser, ni augmenter moins vite que l’inflation. La valeur de ce point sera calculée sur « l’évolution du revenu moyen d’activité par tête », soit un indicateur qui n’existe pas à ce jour. Quid également de la notion de pénibilité, à laquelle le Gouvernement répond par une visite médicale à 55 ans pour les travailleurs exposés. Les modalités d’acquisition des points pourront être améliorer dans le cadre du compte professionnel de prévention. Un congé de reconversion pourra également être octroyé, allant jusqu’à 6 mois.
Concernant l’âge d’équilibre, l’âge légal est maintenu à 62 ans, mais il faudra travailler plus longtemps, pour obtenir une retraite à taux plein. Un bonus-malus de 5% par an, aura pour objectif d’inciter les Français à partir plus tard, avec une meilleure pension. Et si le Gouvernement voulait généraliser l’âge de 64 ans en 2027, l’opposition a eu raison de cela et la conférence des financeurs est chargée de proposer d’autres moyens d’atteindre l’équilibre financier, d’ici fin avril.
En revanche, certaines professions, comme les policiers, douaniers, surveillants pénitentiaires ou contrôleurs aériens pourront toujours partir en retraite à 57, voire 52 ans. Les militaires pourront toucher une pension après 17 à 27 ans de services effectifs. Les autres fonctionnaires partiront à 62 ans, ou 60 ans pour certains métiers pénibles. Les égoûtiers recrutés avant le 1er janvier 2022 partiront à 52 ans, et les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière pourront partir à 57 ans.
Enfin, la retraite progressive, qui permet de travailler à temps partiel en fin de carrière, sera étendue en forfaits-jours, aux régimes spéciaux et aux agriculteurs. Et les futurs-retraités ayant effectué une carrière complète pourront recevoir des points supplémentaires pour que leur pension atteigne 1 000€ nets en 2022, puis jusqu’à 85% du SMIC en 2025.
Et pour ce qui concerne les droits familiaux, chaque enfant donnera droit à une majoration en points de 5%, dont la moitié pour la mère, au titre de la maternité. Un bonus de 2% sera accordé dès le 3è enfant, et des points supplémentaires seront attribués aux parents isolés. Quant à la pension de reversion, elle garantira au conjoint survivant, 70% des points de retraite acquis par le couple, à partir de 55 ans et 2 ans de mariage. Des règles qui ne s’appliqueront qu’à partir de 2037, et les couples divorcés pourront aussi être intégré à ce dispositif.
